Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 complète le cadre applicable aux équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire. Pour l’habitation, la nouvelle disposition s’applique aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027. La date de livraison de l’immeuble n’est donc pas le critère de déclenchement. [1]
Ce qui change pour les opérations de logements
Le nouvel article R. 172-14 du Code de la construction et de l’habitation fixe une exigence portant sur le coefficient d’émission de chaque énergie utilisée par l’équipement : celui-ci doit être strictement inférieur à 79 gCO₂e/kWh d’énergie finale, en PCI. Cette disposition écarte notamment le recours au gaz en fonctionnement normal, y compris en appoint, dans les opérations entrant dans son champ. [1] Le ministère présente cette évolution comme la fin du gaz dans la construction neuve, selon un calendrier progressif. [2]
Ce seuil ne correspond ni au rendement d’une chaudière ni à l’indicateur Ic énergie de la RE2020. Il porte sur l’énergie utilisée. Un bon résultat global du bâtiment ne doit donc pas être considéré comme une compensation autorisant un équipement qui ne respecterait pas cette exigence propre.
Le texte réserve les équipements de secours et les raccordements aux réseaux de chaleur ou de froid. Des dispositions spécifiques visent certaines extensions, avec justification à conserver. Elles ne constituent pas une exemption générale pour un immeuble neuf dont la toiture serait encombrée ou le raccordement électrique coûteux. [1]
Périmètre de cet article : opérations neuves de logements. Pour une extension, une opération mixte ou une modification d’autorisation existante, établir une analyse du champ applicable à partir du dossier réel. Les exceptions propres aux extensions ne sont pas détaillées ici pour éviter leur transposition à une construction neuve complète.
Appoint et secours : deux fonctions à distinguer dans la conception
Une chaudière qui complète régulièrement la PAC pendant les périodes froides, ou qui participe habituellement à la production d’ECS, assure une fonction d’appoint. La nommer « secours » dans une notice ne change pas son fonctionnement. Le ministère confirme que l’évolution vise aussi les appoints gaz. [2]
Notre recommandation : décrire les situations d’enclenchement dans l’analyse fonctionnelle. Quels équipements fonctionnent en service normal ? Comment couvre-t-on la pointe hivernale ? Que se passe-t-il lors d’une panne ou d’une intervention ? Quelle température et quel niveau de service sont garantis dans chaque situation ?
Cette analyse permet de traiter la continuité de service sans masquer un fonctionnement fossile récurrent derrière un libellé. Le texte ne fournit pas un quota universel d’heures permettant de qualifier automatiquement un secours ; nous n’en retenons donc pas. Toute solution invoquant cette exception doit être justifiée par son usage réel et les règles applicables.
La première décision : une architecture de production cohérente
Il n’existe pas de solution unique optimale pour tous les programmes. Le tableau suivant présente des pistes de comparaison technique, à vérifier par l’étude du projet. Il ne constitue pas une liste de solutions automatiquement conformes à la RE2020.
| Variante à étudier | Intérêt possible | Vérifications déterminantes |
|---|---|---|
| Réseau de chaleur | Production externalisée ; emprise technique différente d’une chaufferie avec PAC | Disponibilité, éventuelle obligation de raccordement, contenu carbone réglementaire, tarifs, puissance souscrite et conditions contractuelles |
| PAC collective air-eau | Production mutualisée ; modulation et maintenance centralisées | Puissance disponible en hiver, acoustique, air extérieur, ECS, raccordement électrique et redondance |
| PAC sur sondes ou ressource en eau | Source à étudier pour limiter certaines contraintes liées à l’air extérieur | Ressource, autorisations, emprise, investissement et bilan thermique de long terme |
| Solutions thermodynamiques individuelles | Gestion par logement ; réduction possible de certains réseaux communs | Encombrement, bruit, rejets, accès pour entretien et remplacement, abonnement et cohérence architecturale |
| Chauffage et ECS dissociés | Adaptation de chaque production à son régime de température et à son usage | Nombre d’équipements, pertes, maintenance, emprise et performance globale |
La comparaison doit utiliser les mêmes besoins, le même niveau de confort et les mêmes hypothèses économiques. Une différence de prix entre deux variantes n’est interprétable que si les travaux induits sont inclus : alimentation électrique, supports, gaines, réseaux, acoustique, stockage, comptage et maintenance.
Dimensionner le chauffage aux conditions hivernales du projet
Conseil de conception : établir les déperditions à partir de l’enveloppe et de la ventilation retenues, puis sélectionner les machines au régime d’eau nécessaire et à la température extérieure de dimensionnement. Cette démarche évite de comparer les puissances de catalogue sans connaître les conditions auxquelles elles sont annoncées.
Le dimensionnement doit préciser le fonctionnement du dégivrage, la puissance minimale modulable et la couverture des besoins aux charges intermédiaires. Pour une cascade, étudier l’ordre de démarrage, la répartition des heures et le service disponible lorsqu’une unité est indisponible. La redondance doit répondre à un objectif de continuité défini par le maître d’ouvrage ; elle ne doit pas être ajoutée mécaniquement sans analyse.
Choisir des émetteurs compatibles avec un régime d’eau maîtrisé dès l’avant-projet laisse davantage de latitude pour sélectionner une PAC. À l’inverse, figer les émetteurs et rechercher ensuite une production capable de fournir une température élevée peut réduire les possibilités techniques et économiques.
Traiter l’eau chaude sanitaire comme un système à part entière
L’ECS ne se résume pas à une puissance ajoutée au chauffage. Il faut définir le profil des puisages, la capacité utile de stockage, le temps de reconstitution et la manière dont les besoins se superposent. Une priorité ECS modifie la puissance disponible pour le chauffage pendant sa durée ; elle doit donc être cohérente avec le bâtiment et son inertie.
En collectif, représenter les pertes du stockage et des réseaux, en particulier du bouclage. Un générateur performant peut alimenter une distribution pénalisante si les réseaux sont longs, mal isolés ou mal équilibrés. La compacité des réseaux et la localisation des locaux techniques deviennent ainsi des choix de conception à traiter avec l’architecte.
La recherche d’une meilleure efficacité ne doit pas conduire à abaisser arbitrairement les températures sanitaires. Le fonctionnement de la production, du stockage, du bouclage et de la distribution doit respecter les exigences sanitaires et de prévention des brûlures applicables à la configuration. Le dossier doit également prévoir les mesures et réglages permettant de vérifier ce fonctionnement à réception. [4]
Réserver les emprises et vérifier la puissance électrique tôt
Le passage à une production thermodynamique entraîne des interfaces avec plusieurs lots. Avant de figer l’avant-projet, coordonner l’alimentation électrique, la structure, les accès, l’acoustique, les évacuations et les cheminements des réseaux.
Le bilan électrique doit distinguer puissance thermique et puissance absorbée, et considérer les situations réellement simultanées : production de chaleur, ECS, éventuels appoints électriques, auxiliaires et autres usages du bâtiment. La puissance électrique maximale appelée ne se déduit pas d’un COP saisonnier moyen. Elle doit être établie à partir des caractéristiques des équipements et de leur séquence de fonctionnement.
Prévoir aussi le remplacement futur des machines : accès depuis la voie, levage, démontabilité et manutention. Une implantation qui permet la pose pendant le chantier mais rend le remplacement très difficile après livraison peut reporter un coût important sur l’exploitation.
Respecter la RE2020 reste une vérification globale
La RE2020 articule les besoins du bâtiment, les consommations, l’impact carbone et le confort d’été. Ses indicateurs comprennent Bbio, Cep, Cep,nr, Ic énergie, Ic construction et DH. La conformité de l’énergie utilisée par un équipement ne garantit pas le respect de l’ensemble de ces exigences. [3]
Avant de rechercher un équipement plus performant, vérifier les choix qui réduisent durablement les besoins : compacité, ponts thermiques, orientation, protections solaires, isolation et ventilation. Les arbitrages doivent également intégrer les effets sur le confort estival et le carbone des composants. Un ajout d’équipements ou de matériaux doit être évalué dans le modèle complet du projet.
Pour la maîtrise d’ouvrage, demander une comparaison des variantes qui présente les marges de conformité avec les mêmes données de base. Une solution qui passe tout juste sur une hypothèse fragile peut être moins robuste qu’une variante légèrement différente dont les données et les conditions de mise en œuvre sont mieux maîtrisées.
Croiser dès maintenant le calendrier avec F-Gas
Le choix d’une PAC doit également tenir compte de la réglementation sur les fluides frigorigènes. Plusieurs restrictions de mise sur le marché commencent en 2027 ; elles varient selon la famille et la capacité nominale de la machine. [5] Pour un programme dont la conception précède la livraison de plusieurs mois, demander au fournisseur une confirmation de la catégorie, du fluide et du calendrier applicable.
Une substitution tardive peut modifier les contraintes d’implantation, le bruit, la masse, les alimentations et les performances. Inscrire ces données dans le dossier de consultation permet d’évaluer une proposition de remplacement avant de l’accepter. Le nom commercial d’une gamme ne suffit pas à démontrer l’équivalence.
Le dossier à valider avant la consultation des entreprises
- Le champ réglementaire et la date de dépôt de l’autorisation.
- Les besoins de chauffage et d’ECS, avec hypothèses de simultanéité et service attendu.
- Une comparaison des variantes et de leurs travaux induits.
- Les plans d’implantation et les réservations coordonnées entre lots.
- La stratégie de fonctionnement normal, de pointe et de panne.
- Les résultats RE2020, les hypothèses de coût global et la qualification F-Gas des équipements pressentis.
- Le protocole de mise au point : équilibrage, consignes, priorités, comptage et transmission à l’exploitant.
ENOREL accompagne les promoteurs et maîtres d’ouvrage dans les études thermiques et la conception CVC. L’objectif est de choisir une solution conforme, exploitable et adaptée à l’économie du programme, dès les premières phases du projet. Échangeons sur votre opération.
Sources consultées au 23 octobre 2026. Les recommandations de dimensionnement, d’organisation des études et de comparaison économique sont une analyse technique d’ENOREL ; elles ne constituent pas des obligations supplémentaires attribuées au décret. Les seuils propres au projet doivent être déterminés dans l’étude réglementaire applicable.
Pour préparer votre opération
Pour vos opérations à Paris et en Île-de-France, les études ENOREL croisent les contraintes du site et les choix de conception. Retrouvez nos études thermiques RE2020, notre accompagnement en conception CVC et plomberie et les études de faisabilité énergétique.
- F-Gas : quelles PAC et quels groupes froids choisir à l’approche de 2027 ?
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Questions fréquentes
Chauffage des logements neufs : questions fréquentes
Quelle date déclenche les nouvelles règles de chauffage des logements neufs ?
Pour les opérations entrant dans le champ du décret, il s’agit du dépôt de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable à compter du 1er janvier 2027, et non de la livraison du bâtiment.
Un appoint gaz peut-il simplement être déclaré comme secours ?
Non. Un équipement qui complète régulièrement la PAC assure une fonction d’appoint. Sa désignation ne remplace pas l’analyse de son usage réel. Le texte ne fixe pas de quota universel d’heures pour qualifier un secours.
Une PAC garantit-elle à elle seule la conformité RE2020 ?
Non. La RE2020 vérifie aussi les besoins, les consommations, l’impact carbone et le confort d’été. Le choix d’une PAC ne dispense pas de l’étude globale du bâtiment.